- Appui au financement des entreprises économiques dans les régions les moins développées(Art. 23)

Octroi de crédits, à des conditions préférentielles, au profit des entreprises dans les régions moins développées pour financer des activités dans tous les domaines économiques, selon les indices de développement régional, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. (ligne de financement d’un montant de 15 millions de dinars gérée par la banque tunisienne de solidarité)

- Appui au financement des petites et moyennes entreprises (Art. 25)

Financement des besoins de gestion et d’exploitation à des conditions préférentielles, accordé au profit des petites et moyennes entreprises et ce durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. (ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars gérée par la banque de financement des petites et moyennes entreprises)

- Appui au financement des sociétés communautaires pour la relance du rythme de leur création et lapromotion du développement et de l’emploi (Art. 24)

Une dotation supplémentaire d’un montant de 35 millions de dinars est allouée au profit de la ligne de financement des sociétés communautaires créée en vertu de l’article 29 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

- Appui à l’autofinancement au profit des promoteurs de projets et des petites entreprises (Art.26)

Octroi de crédits sans intérêt et sans exigence de garanties au profit des promoteurs de projets et des petites entreprises afin de renforcer leurs autofinancements, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. (ligne de financement d’un montant de 23 millions de dinars, gérée par la banque tunisienne de solidarité)

« Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 »

Les dispositions de l’arrêté ci-dessous indiqué fixent les procédures de la déclaration d’existence des sociétés à distance. En effet,toute société peut procéder au dépôt de la déclaration d’existence en ligne via les sites des organismes publics concernés, notamment le Registre National des Entreprises, chargé de mettre en place et de sécuriser la plateforme en coordination avec les structures compétentes.

Aussi, pour procéder la société doit créer un compte via identité ou signature électronique, tout en permettant aux professionnels habilités d’agir pour le compte des entreprises. Le dossier juridique est constitué par échange et téléchargement de documents numériques, avec obligation d’archivage pendant dix ans et interopérabilité entre administrations.

La validation est automatique, avec attribution immédiate du matricule fiscal et délivrance, sous un jour ouvrable, de la déclaration et de la carte d’identification fiscale électroniques, dotées d’un cachet sécurisé de l’Agence Nationale de Certification Electronique.
Toutefois, les demandes sont annulées après six mois de dépôt de déclaration encas de non achèvement des documents et procéduresrequis,sans empêcher le dépôt d’une nouvelle demande de déclaration.

La carte d’identification fiscale électronique comporte obligatoirement un ensemble d’informations à savoir le matricule fiscal, le nom ou la raison sociale, le nom commercial s’il existe, les activités, l’adresse du siège social, la date de début d’activité, la date de l’émission de la carte d’identification fiscale, la structure de contrôle des impôts à la quelle la société est rattachée

« Arrêté de la ministre des Finances du 12 févier 2026»

La Tunisie et le Brésil ont tenu à Brasilia leur cinquième session de consultations politiques afin de renforcer leur coopération bilatérale et préparer une prochaine rencontre ministérielle. Les discussions ont porté sur plusieurs secteurs prioritaires, notamment le transport, l’agriculture, les douanes, le sport et l’éducation.
La Tunisie a insisté sur le développement des échanges commerciaux et l’accès de ses produits au marché brésilien, saluant l’exonération totale des droits de douane sur l’huile d’olive vierge décidée par le Brésil en mars 2025. Les deux parties ont également évoqué la relance des négociations en vue d’un éventuel accord de libre-échange avec le Mercosur.

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